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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CO..., demeurant 6, rue de. de Porto Riche à Paris (14ème), 938/ M. François CP..., demeurant ... (Eure), 948/ M. Serge CR..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 958/ M.

(23e chambre, section B), au profit : 1 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris, et ses bureaux contentieux 29, rue des Trois Fontanots

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Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Cataldo CAMMARATA de la SELARL SQUADRA AVOCATS, avocat au barreau

Rémy Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'association Emergences, dont le siège est [...], défenderesse

de l'étage ; qu'aux termes d'un protocole transactionnel du 15 et 27 septembre 1992, ils ont renoncé à leur faculté d'usage exclusif de l'escalier et du palier du sixième étage en contrepartie de l'accord

Commerce de PARIS - RG no 200121419 APPELANTE S.N.C.

Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, et Me RAPHAEL LEYGUES DE YTURBE Anne, avocat au barreau de PARIS, toque : R 034 S.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre-Section B ARRET DU 24 FEVRIER 2006 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire

Me Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, et Me RAPHAEL LEYGUES DE YTURBE Anne, avocat au barreau de PARIS, toque : R 034 S.C.P.

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 192 / 07 R.G : 06 / 05422 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE C / Mme Annick X... Mme Joëlle Y... M. Christian X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1992) et les productions, que M.

[W] [O], et sa curatrice l'Association tutélaire d'Ille et Vilaine.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire