. ; "au motif que les faits dénoncés impliqueraient la violation par un ou plusieurs officiers de police judiciaire des dispositions de procédure pénale qui régissent la visite des véhicules et la

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé le prévenu au bénéfice du doute pour les faits de détournement dénoncés

mise en mouvement de l'action publique, laquelle a eu lieu le 28 décembre 1998, qu'en effet le soit-transmis établi à cette date par le procureur de la République, aux fins d'enquête sur les faits dénoncés

apparaître une sous-évaluation des honoraires réellement comptabilisés et encaissés, dont il évaluait le montant à "480 000 francs environ" ; que, dans ces conditions, A... ne peut être accusé d'avoir dénoncé

sauraient avoir qu'un lien indirect avec le préjudice invoqué par l'appelant à titre personnel et en tant que locataire de l'OPAC s'est contenté d'une affirmation sans expliquer pourquoi les faits dénoncés

de non-lieu et de jonction rendue le 3 mars 1993 par Mme Vigier, juge d'instruction à Versailles, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'escroquerie, faux en écritures et usage dénoncés

[G], le 10 août 2017, dénoncée le 14 août 2017, puis le 12 janvier 2018, une seconde saisie-attribution, dénoncée le 16 janvier 2018. 2. Le 13 février 2018, M. [G] a assigné M.

February 1992 Pfeifer and Plankl v.

Case Judgment of Final on 24733/04 PFEIFER 17/02/2011 17/05/2011 6767/04 PRESCHER 07/06/2011 07/09/2011   (Adopted by the Committee of Ministers on 12 May 2015 at the 1227th meeting of the Ministers

  64915/01, § 70, ECHR 2004 VI; Pfeifer v. Austria , no. 12556/03, §   35, 15   November 2007; and Karakó v. Hungary , no. 39311/05, § 23, 28   April 2009)?  

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 102 November 2007 Pfeifer

de la constance des dépositions de Marine et de Laura A... et des éléments extérieurs objectifs (témoignages directs et indirects, expertises psychologiques), il y a lieu de retenir que les faits dénoncés

, qui s'est abstenue de statuer sur l'usage de la fausse lettre qui avait été fait par la SGPJ et Daniel Z... à compter de 1984, a derechef omis de statuer sur un chef d'inculpation d'usage de faux dénoncé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 13 décembre 2004 disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des infractions dénoncées

chef d'inculpation et que doit être censuré un arrêt qui est privé des conditions essentielles de son existence légale ; que, dans la plainte avec constitution de partie civile de Robert X..., était dénoncé

LA ROCHE AUTOMOBILE, représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1373 - N° du dossier 15185 ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° , pages) Nous, Marie-Sophie

A..., représenté par Me Pfeffer, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre

couleur de non-lieu à suivre, la chambre d'accusation a, en réalité, refusé d'informer du chef de détournement de gage, sous prétexte qu'aucun droit de rétention n'existerait, et par suite que les faits dénoncés