du : 12 Novembre 2024 Affaire mise en deliberé au 14 Janvier 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Janvier 2025 par Jean-Paul BONNIER, Président assisté de Philippe

HIRGOROM, avocat au barreau de DE FORT-DE-FRANCE Madame Lucie Z... épouse Y... ... 97220 TRINITE représentée par Me Philippe HIRGOROM, avocat au barreau de DE FORT-DE-FRANCE COMPOSITION

Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023 Date de saisine : 27 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Février 2022 Date de saisine : 07 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail

Philippe Z..., demeurant ... (Yvelines), 2°/ M. Y...

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la mésentente entre les copreneurs de la date à laquelle Philippe X... avait décidé d'assumer

Elle a constaté une répartition individuelle des charges de production de chauffage et d'eau chaude, alors que le bail mentionnait que la répartition de ces charges étaient collective.

de commerce comprenant le droit au bail étant désormais la propriété de la SELARL PHARMACIE [W].

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges.

L'OGFA se fonde sur l'article L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation pour rappeler le régime juridique du bail glissant.

ODILENE Copie exécutoire délivrée le : 19/12/2023 à : Maitre Philippe PAINGRIS Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 23/03873 N° Portalis 352J-W-B7H-CZYBJ N° MINUTE : 1/2023 ORDONNANCE

demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Caroline PRIEUR, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Philippe

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. W..., de la SCP Boulloche, avocat de M.

né le 05 Juin 1959 à Conakry (Guinée) ... 20230 TAGLIO ISOLACCIO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA

I - [J] [L] domicilié [Adresse 2] à [Localité 5] ( MAROC) né le 10 Novembre 1965 à [Localité 6] Domicile élu chez Me [W], Huissier de Justice [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

Que les loyers impayés représentent à ce jour deux trimestres et qu'une action en référé est en cours afin de résiliation du bail commercial.

à Me COULET-ROCCHIA Copie certifiée conforme délivrée le 01/04/2025 à Me BAINVEL Copie aux parties délivrée le 01/04/2025 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame PHILIPS

Philippe X... demeurant Résidence le Parc Saint-Blaise ... ; M.