Pierre, - Y... Jean, prévenus, - La Société des ETABLISSEMENTS A. Z...

GROUPE CREPIN AUTOMOBILES GARAGE FORD S.A. COLBEAUX GARAGE FIAT C./BG.

Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-CREPIN, représentée par son maire, mandaté par le conseil municipal, et tendant

, au seul motif que Mme X... aurait exercé certaines activités à son cabinet, à des dates indéterminées, et n'aurait donc pas été dans l'incapacité totale d'exercer sa profession d'avocat ; que les pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

LA BRUYERE représentantée par sa gérante Madame [Y] ---------- AVOCATS : la SELARL JURINAT Me René KIMINOU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 avril 2026

CREDIT LYONNAIS Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL JURISTIA - AVOCATS Copie à : E.U.R.L. [F] [R] S.A.

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES: Par acte d'huissier de justice du 29 mars 2018, le Crédit Foncier de France a fait délivrer à M.

frauduleusement abusé de la vulnérabilité de Jules X... due à son âge pour l'obliger à un acte gravement préjudiciable pour lui ; " aux motifs que le 27 janvier 1997 le directeur de l'agence du Crédit

A cette audience, la SA FRANFINANCE a dépose l’ensemble de ses pièces et a indiqué que le dossier pouvait être mise en délibéré.

domiciliés tous deux [...], 4°/ à la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction (Sergic), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 5°/ à la Caisse de crédit

Alain B..., Jean-Louis C... et Angèle D... à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à indemniser les parties civiles du préjudice subi ; "aux motifs qu'il ressort de l'examen des pièces

pouvant être donné aux pièces versées aux débats par les consorts [C] et de la mise en place d'un système déclaratif du temps de travail par l'employeur au profit des cadres ; qu'en statuant ainsi, la

l'abstention de comptabilisation des achats de biens auprès d'un fournisseur en Belgique s'est répétée à de multiples reprises ; qu'il n'est pas contesté que Philippe X... a perçu des remboursements de crédits

, Mme A... et non Paul A... lui-même, qui, de ce fait, n'apporte aucune justification de ses affirmations ; qu'en outre, le prévenu n'a pu expliquer la raison pour laquelle son compte courant a été crédité

En l’espèce la SA CA CONSUMER FINANCE produit le contrat de crédit dans son intégralité.

Flouquet et Jean-François A... avaient fait du crédit de la société Random un usage contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles et pour favoriser d'autres personnes morales dans lesquelles

Par ailleurs, l’article L312-17 du même code dispose que si le montant du crédit accordé est supérieur à 3.000 euros, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par