voir constater la nullité du licenciement est infondée ; que dès lors la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés

EVOLUTION, précédemment désignée SELARL GRAVE-RANDOUX SELARL de mandataires judiciaires immatriculée au RCS de Saint Quentin sous le numéro 504 058 421, agissant en liquidateur judiciaire de Madame [M

A..., s'est querellé avec son collègue ; que ce dernier a constaté que Frédéric B... avait vraisemblablement bu car il titubait et sentait l'alcool ; qu'il a appelé par téléphone M.

Y..., assuré par la société Azur assurances IARD (Azur), a été reconnu responsable à concurrence d'un quart ; que la victime, demeurée paraplégique, a été indemnisée par arrêt devenu irrévocable du 30

X... doive supporter les conséquences directes du sinistre dans la proportion des trois quarts ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la compétence notoire du maître d'ouvrage dans le domaine de

X... a été engagé le 9 juin 1975 en qualité de mécanicien chef de quart par la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles devenues la société Développement des agro-industries

qu'elle avait connaissance du trafic illicite auquel se livrait son fils », tout en confirmant la confiscation de la totalité du bien immeuble appartenant à la SCI Don Camillo, dont elle détient un quart

mobilier et les objets d'art du XVIIIe siècle, a été mise en cause pour avoir vendu à des collectionneurs plusieurs pièces qui n'étaient pas authentiques comme ayant été fabriquées au cours du dernier quart

maison, a fait donation-partage de sa part indivise à ses deux enfants mineurs ; qu'en sa deuxième page, l'acte désignait le bien, objet de la donation, comme étant constitué de la nue-propriété du quart

a assigné CLM en résolution de la vente, restitution du prix et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1989) retenant la responsabilité de CLM pour les trois quarts

Guy Y..., demeurant 31, cuauhatemoo Coyocan, quartier del Carmen, District Federal, Mexico (Mexique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Z... qui les avait réalisés ; Attendu que pour limiter au quart la responsabilité de M.

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime, le conseil de prud'hommes retient que la CEP de Basse-Normandie ne peut prétendre que la prime de résultat s'élevant aux trois quarts

judiciaire ; il ne peut être fait référence à ses deux antécédents d’évasion en 2013 et 2021 ; avant son arrivée au centre pénitentiaire de Moulins, il était incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier

C, représenté par Me Quentin Lebas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité à 1 000 euros la somme mise à la charge de l'Etat et de condamner l'Etat à lui verser une somme

conduite d'un véhicule, et de changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable ou dangereux, le condamnant à diverses peines et le déclarant responsable à concurrence des trois quarts

Cofidep, la société Vernis Valentine ainsi que les sociétés Galliacolor et Philicolor à garantir la société Citergaz des condamnations qui seront mises à sa charge, à concurrence, pour chacune d'elles, du quart

alors, enfin et subsidiairement, qu'aux termes de l'article 465 du code des douanes, la méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 dudit code est punie d'une amende égale au quart