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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00723

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée au titre de l'indemnité de licenciement et du rappel de salaires contractuels sur l'intéressement commercial de 0,28 %, l'arrêt retient que sur le

Source officielle

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CC

soc

6137248ecd580146774167aa

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

protégés ; qu'en accordant au salarié un rappel de salaire au titre de la journée d'audience du 26 septembre 2003, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 434-1 du Code du travail ; 2 / que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

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CC

soc

61372679cd58014677425d6a

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2005) d'avoir alloué aux salariés des rappels de primes et congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00646

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que la salariée se contentait de produire un planning hebdomadaire prévisionnel pour la période du 14 mai au 3 juin 2018 et que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00582

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Par son premier moyen, l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du rappel de salaire pour le mois de février 2022, d'ordonner la délivrance d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01993

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Il est rappelé et précisé que, conformément à son article 5, les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement plus favorables aux salariés conclus antérieurement ne sont pas remis en cause.

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CA

17e chambre

5fca9f2c43dfd19523e5aef3

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

au salarié.

Source officielle
CC

soc

6137268dcd5801467742677f

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

X... a, le 12 novembre 2003, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00858

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

au titre de l'indemnité de licenciement, et par là-même la débouter de sa demande de rappel d'indemnité, la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés, que la salariée « a reçu un trop-perçu de 605,09

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa09

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui payer des sommes inférieures à sa demande au titre des rappels de salaires et de l'indemnité de préavis, alors, selon

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soc

613722cdcd58014677401aa7

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, et que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir limité le montant du rappel de salaire à la somme de 40 047 francs, alors

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca6c328c8a0756d5808865

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[H] a sollicité en outre un rappel de salaire pour la journée du 9 février 2017, outre les congés payés afférents. La société CTS a demandé à titre reconventionnel que M.

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CA

17e chambre

5fdbd81e262e4bb765d929c2

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Elle comporte moins de 11 salariés. M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01223

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaire par application de l'ancien plan de rémunération variable, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

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soc

613723cfcd5801467740e7af

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

le 4 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, ainsi que des rappels

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soc

6137239acd5801467740be8f

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Y..., embauché en qualité de raccordeur le 11 octobre 1982 par la société SADE, a été licencié pour motif économique le 24 novembre 1993 ; Attendu que la société SADE fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01088

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

jusqu'au 7 mai 2020 ; qu'après avoir rappelé, en vertu de l'article L. 2421-3 du code du travail, que si le licenciement d'un salarié protégé est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01633

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de la cassation prononcée, est circonscrite à la demande relative à la prime d'intéressement ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de rappel de prime d'intéressement, le salarié n'invoque plus l'existence

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CC

soc

613722cbcd58014677401943

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

de sa mutation, à compter du 16 septembre 1992, sur un site à Viry Noureuil, dépendant de l'agence de Valenciennes; que le salarié, en raison de la distance séparant ce nouveau lieu de travail de son

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