qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 7 février 1997) d'avoir rejeté le recours de Mme Z..., inscrite sur la liste électorale de la commune de Soccia, tendant à la radiation

le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 769) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation

le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 756) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation

le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 764) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 761) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 767) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 763) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune

[I] fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance et d'ordonner la radiation de la prénotation, alors « qu'un droit conditionnel peut donner lieu à prénotation ; que la faculté d'acquérir la mitoyenneté

de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation

les sociétés Sagena et MAAF assurances ; que la société Laviclem a été dissoute le 18 avril 2012, suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main à compter du 30 novembre 2011, et radiée

cessé de payer ces prestations ; que Mme Y... a été autorisée à prendre une inscription hypothécaire sur un terrain appartenant à la CFP en sûreté de sa créance ; que la CFP a obtenu en référé la radiation

connexité, les pourvois n° T 93-60.464 et V 93-60.466 ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 29 octobre 1993) d'avoir ordonné la radiation

donné à bail à Mme X..., a délivré congé à sa locataire pour le 30 septembre 1989, en offrant une indemnité d'éviction; que Mme X... ayant restitué les lieux en décembre 1993 et fait procéder à sa radiation

[K] n'avait procédé à la radiation de son activité concurrente, qu'il affichait lui-même exercer pendant son temps de travail, que le 13 mars 2019, soit postérieurement à son licenciement, que la cour

de bulletins de salaire ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier qu'Alain Y... a exercé l'activité d'artisan plâtrier et était à ce titre inscrit au répertoire des métiers jusqu'à sa radiation

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 L'association Radio

l'exécution constatant la prescription de sa créance et ordonnant la mainlevée du commandement valant saisie immobilière délivré par celle-ci les 5, 6 et 11 février 2014 ; que ce commandement a été radié

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une affaire, radiée