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s'il est constant que la communauté d'agglomération a utilisé ces matériaux sans les transformer, les deux autres conditions ne sont pas remplies ; qu'ainsi, d'une part, le caractère certain de la réutilisation

47-2020-03-05-002 du 5 mars 2020 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a mis en demeure de régulariser la situation de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation

l'ordonnance entreprise entérine une déclaration inexacte du notaire qui est tiers saisi, peu importe la nature des fonds et leur transférabilité chez M° [J], alors même que l'argument du notaire est réfuté

s’élève à la somme de 2.025,66 euros - condamner Mme [Y] [V] [W] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens Elle a réfuté

sérieuse ; que dès lors, en se bornant à indiquer qu'"aucun élément" ne venait confirmer le motif de licenciement susvisé, sans rechercher si le fait était sérieusement contesté par la salariée et sans réfuter

1990 du matériel destiné à remplacer celui perdu ou endommagé dans le transport, et avoir réglé le 8 septembre 1990 la facture du 3 juillet 1990 correspondant à ce matériel ; qu'en n'opposant aucune réfutation

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266 octies, 1 du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort des procès-verbaux de constat des douanes que la destination des déchets verts en cause ne correspond pas à une réutilisation

Selon la jurisprudence communautaire, la notion de déchet, au sens de ces textes ne doit pas s'entendre comme excluant les substances ou objets susceptibles de réutilisation économique, et seule une réutilisation

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On the same day the District Court dismissed C.B.’s request to refrain from enforcing the return order.

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