commercial et du bail à construction ; Attendu que la société Clinique Pyrénées Bigorre fait grief à I'arrêt de dire que le bail commercial et le bail à construction sont indivisibles et que la résiliation

l'irrégularité alléguée avait causé au preneur (violation de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile) ; 4 / que Mme Y... ayant conclu à la confirmation du jugement qui avait constaté la résiliation

que le mandat que le crédit preneur reçoit du crédit bailleur afin d'exercer les actions de celui-ci contre le vendeur, fournisseur du bien objet du contrat, devient nécessairement caduc lors de la résiliation

dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur peut licencier un salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail dès lors qu'il se trouve dans l'obligation de résilier

les paiements à 90 jours qui étaient justifiés par le type de clientèle, ces deux points démontrant que la "faute" invoquée en cours de procédure était un prétexte, mais non la cause profonde de résiliation

au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 octobre 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'indivisibilité d'un contrat de location de matériel et d'un contrat de fourniture, la résiliation

Mme [W] (la bailleresse) les a mis en demeure de payer des fermages échus et, au terme du délai de trois mois suivant cette mise en demeure, les a assignés en paiement d'une somme restant due, en résiliation

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir imposé unilatéralement la modification de son

[O] en constatation de la résiliation de plein droit du contrat, en condamnation au paiement des loyers impayés et d'une indemnité contractuelle de résiliation, et en restitution du matériel objet du contrat

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et pour obtenir la

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la créance déclarée au titre de l'indemnité conventionnelle de 5 % alors « que la résiliation de la convention de compte par l'administrateur judiciaire de son

Les salariés ont assigné la société le 7 août 2018 devant la juridiction prud'homale en résiliation de leur contrat de travail aux torts de l'employeur et en indemnisation.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 2018 afin de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le condamner à lui verser diverses

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 31 janvier 2020. 5.

Contestant la résiliation du marché de travaux par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur a assigné ce dernier en réparation du gain manqué et de son préjudice moral.

X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société AXA assurances lui a notifié son licenciement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et à la condamnation de ce dernier à lui verser diverses

opérée par le jeu de la clause de résiliation contractuelle, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que s'agissant