l'arrêt attaqué (Agen, 4 mars 1991), que, le 22 février 1985, jour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Bonfanti, la Banque nationale de Paris (BNP) a remis

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action de in rem verso dirigée contre la caisse, alors, selon le moyen, que l'action de in rem verso est ouverte quand le patrimoine d'une personne se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rey transports, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

Y... ne pouvait plus exercer l'action de in rem verso après avoir, en première instance fondé ses prétentions sur les règles de la gestion d'affaires dont les premiers juges avaient exclu l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aussedat Rey papeteries, société anonyme, dont le siège est ..., en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Medica France a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur

Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Boyer, pour la société Medica France. Considérant ce qui suit : 1.

Luxembourg, filiale de UAP Luxembourg, satisfaisant ainsi au souhait de son client d'effectuer un placement à l'étranger et anonyme ; que le seul fait de reconnaître une provenance délictuelle au fonds remis

de vérifier les opérations jour par jour entre la date de clôture du dernier exercice social et la date du dépôt de bilan et fourni celles-ci au liquidateur ; qu'il avait offert en preuve, le rapport remis

X... ne pouvait être remis concomitamment au juge d'instruction de Bordeaux et au juge de l'application des peines de Toulouse et que sa remise au premier n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, à peine de nullité, un document présentant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose doit être remis

X... devrait être remis en liberté par le chambre de l'instruction ; que l'article 173 du code de procédure pénale, texte intégré dans la partie de ce code relative aux juridictions d'instruction, confère

lesdites fiches qui établissaient de façon objective, indépendamment du point de savoir si la transmission des documents falsifiés était imputable aux emprunteurs, que ceux-ci avaient personnellement remis

informée des conséquences juridiques de son acte et de l'importance pour toute personne de connaître son nom et son histoire, ni dans quelles conditions et dans quelle intention l'enfant U... a été remis

C..., qui a avancé avoir récupéré des téléphones remis pour destruction à son employeur, il n'est pas démontré qu'il n'ait pas agi ainsi qu'il l'a déclaré ; qu'à raison de la relaxe intervenue, il appartient

de la République de Toulouse, qui a donné pour instructions que la procédure soit prise en compte par la gendarmerie de Villefranche-de-Lauragais à qui, à l'issue de la procédure douanière, seraient remis

celle-ci, un chèque d'acompte de 25 000 francs reçu le 20 décembre 1996, et des espèces pour un montant de 50 000 francs, reçues le 28 janvier 1997, concernant le paiement de ce chantier et qui avaient été remis

Torremolinos en Espagne le 11 avril 1997 à l'occasion d'une infraction commise dans ce pays ; que les autorités françaises ont demandé son extradition aux autorités espagnoles le 9 mai 1997 ; qu'il a été remis

tribunal de commerce de Paris ; que la cour d'appel a d'ailleurs elle-même constaté que l'appel avait été interjeté le 11 septembre 2019 par la société Yingli et que cette dernière avait remis

Y... avec une partie des fonds, remis au surplus à la société SOD DI CO, ce qui est contradictoire, n'est pas démontrée ; que l'existence d'un dépôt n'est pas davantage établie, le droit d'utiliser les