l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à une certaine somme au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en application

compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et

[G] (la victime) et lui ayant notifié des taux d'incapacité permanente de 8 % et 7 % pour chacune d'entre elles, ce dernier a opté, le 27 septembre 2017, pour le versement d'une rente. 2.

la rente du conjoint survivant ; que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale énonce qu'indépendamment de la majoration de rente et de l'indemnité forfaitaire qu'elle reçoit, la victime a le droit

le 7 septembre 1998 par la société SDP, devenue société Adrexo, en qualité de distributeur de documents publicitaires suivant contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une rémunération au rendement

COUR D'APPEL DE RENNES N° 163 N° N° RG 26/00240 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNJQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-16 N° RG 26/00233 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

#Rewe-Zentralfinanz eG y Rewe-Zentral AG contra Landwirtschaftskammer für das Saarland.#Petición de decisión prejudicial: Bundesverwaltungsgericht - Alemania.#Asunto 33-76.

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

#Asuntos acumulados T-515/13 RENV-REC y T-719/13 RENV-REC.

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Indemnité de rupture de contrat perçue sous forme de rente viagère.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance a assigné devant

Bernard X... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre conflits d'entreprise), dans le litige l'opposant à l'association InterLoire-interprofession

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Véronique Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes

T..., épouse D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-20.732 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. P...

Statuant sur le pourvoi formé par la commune d'[Localité 1], agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes

H..., épouse B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-10.155 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. N...

de banque, 48) Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., demeurant tous quatre au lieudit Restangoff, à Spézet (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes