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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00122

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Pour accueillir la demande du salarié au titre d'une discrimination à l'embauche, l'arrêt retient que le salarié a exercé auprès d'un autre employeur d'avril 1965 à juin 1969 un emploi de contrôleur de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02039

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01014

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Pour dire que le harcèlement moral n'est pas établi et débouter la salariée de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que la salariée, qui a saisi le conseil de prud'hommes le 29 avril 2019, ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00408

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la requalification du contrat de travail, de paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents et d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00331

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

les choses étant ce qu'elles sont - le salarié : je sens que je vais me recoller un dashboard et un executive summary [émoticône rire] - M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:11-DCC-79

droit de la concurrence

16 mai 2011

16 mai 2011

relative à la prise de contrôle conjoint de Transcosatal Finances par les sociétés Satar, Chabas et STEF-TFE Transport

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664477

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

X..., SALARIE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION PLASTIQUE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; 2.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:02-D-51

droit de la concurrence

4 septembre 2002

4 septembre 2002

relative à une saisine de l'UFC Que Choisir de Nantes à l'encontre de l'institution de retraite Nationale Interprofessionnelle de Salariés (IRNIS)

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Vu les conclusions déposées par voie électronique au Greffe le 8/3/2018 par lesquelles l'AGS CGEA conclut au rejet des demandes du salarié, s'en rapporte sur la demande au titre des primes de vacances

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b05

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le salarié est cadre au forfait tel que défini ci-dessous.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca68437e4a3e51d6b963cb

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

L'obligation pour le salarié de se tenir à la disposition de l'employeur résulte de ce que la relation contractuelle se poursuit même si l'employeur n'est pas en mesure de fournir une mission à son salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9960573043a87d39cef2c

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Le salarié a été déclaré apte à son poste de travail sans restriction. Dés lors, le salarié était en capacité d'exercer son métier dans le cadre, même spécifique, d'un centre de rétention.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-DCC-145

droit de la concurrence

2 novembre 2010

2 novembre 2010

relative à la prise de contrôle des sociétés GMSA, SADA Patrimoine, FLA par la société David Gerbier Finances

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20151364

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier de demande de titre de séjour « salarié

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611042

Admin. suprême

23 janvier 1967

23 janvier 1967

. - Taxe par salarié.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01308

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

, la cour d'appel a considéré qu'au regard de l'enchaînement des faits, la salariée soutenait à juste titre que le véritable motif de son licenciement était celui de ses absences répétées ainsi que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

-43994, d'un salarié ayant fait l'objet de brimades et de dénigrements ; que la salariée ne verse aucuns éléments, attestations, lettres consignant des agissements de l'employeur la concernant ; que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00049

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le salarié a été licencié pour faute le 22 décembre 2017. 3.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e071

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X..., employé par la société des Pompes funèbres du Sud-est à compter du 1er octobre 1969, a été licencié le 11 mai 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532fc

Cassation

30 septembre 2004

30 septembre 2004

liquidation judiciaire, Mmes X... et Y..., qu'elle employait en qualité de piqueuses en confection, ont été licenciées pour motif économique le 6 août 1999 par le liquidateur judiciaire ; que les deux salariées

Source officielle