procédure pénale ; " en ce que le coaccusé Bernard Touvrona été entendu en qualité de témoin dans la cause du requérant ; " alors que c'est un principe général que la qualité de coaccusé exclut, vis-à-vis

français à une destination pour laquelle il lui est loisible de marquer son choix " ; " alors que, dans son mémoire devant la cour d'appel, Nabih X... s'étant employé à démontrer (p. 3 à 6) que sa vie

grave ; que les juges du fond ne pouvaient tenir compte de la modicité de la valeur de la chose dérobée pour dénier toute gravité aux faits reprochés ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis

X... un acte d'insubordination vis-à-vis de M. Y... sans répondre à ses conclusions faisant valoir que M.

entre 1 heure 35 et 4 heures 10 étaient réguliers, s'est contredite en prononçant l'annulation de l'intégralité du procès-verbal des douanes qui recense de manière détaillée non seulement les actes viciés

courante et trouve de surcroît sa contrepartie dans l'hébergement gratuit dont il a bénéficié dans cette maison pendant la vie commune ; qu'en accueillant la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Allianz via, société anonyme,

1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis l'existence d'une faute grave alors, selon la première branche du moyen, qu'une agression verbale réitérée qui relève de la vie

part, le fait que l'associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée ait été nommé gérant de cette personne morale n'excluant nullement qu'il ait pu se trouver dans un lien de subordination vis-à-vis

Osorio fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que dans un contrat de crédit-bail, la clause selon laquelle le bailleur se décharge de son obligation de délivrance vis-à-vis

d'entente préalable était établie, le Tribunal a violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'à supposer que le Tribunal se soit fondé sur d'autres éléments, il lui appartenait de les viser

remplacer par, ou de se substituer un tiers, a celle de céder son contrat; que la cession de contrat a pour conséquence de transporter sur la tête du cessionnaire la situation active et passive du cédant vis-à-vis

leur cabinet en ville et sur qui ils avaient pratiqué dans les locaux de la société des interventions qu'ils ne pouvaient effectuer dans leur propre cabinet, et qu'ils n'auraient eu d'autre obligation vis-à-vis

à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la SCI de l'Hôtel du golf en paiement de la dette de la Socopam, alors, selon le moyen, que la SCI de l'Hôtel du golf s'était engagée vis-à-vis

que les échéances mensuelles s'imputeraient sur les intérêts dûs et que le capital serait remboursé lors de la dernière échéance au moyen des fonds capitalisés dans le cadre d'un contrat d'assurance vie

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (17 novembre 1997) a rejeté le recours de l'intéressé, celui-ci parvenant dorénavant à accomplir partiellement les actes ordinaires de la vie

Trenso et son personnel, conservait, à défaut d'un tel agrément, tous ses effets et qu'elle était donc couverte par l'assurance des créances des salariés ; que la cour n'a donc pas justifié sa décision vis-à-vis

manquement à la plus élémentaire prudence ; que lacour d'appel, en ne tirant pas les conséquences de ses constatations au regard de la faute inexcusable de l'employeur, n'a pas justifié sa décision vis-à-vis