Par un arrêt du 13 juin 2023 rendu sur déféré, cette ordonnance a été infirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes présentées par la société RMPG et a été confirmée pour le surplus.

P... avait été accordée par décret du 11 septembre 2015 du premier ministre du Royaume du Maroc, - le décret traduit en langue française, - un laisser passer délivré le 6 avril 2016 par le consulat de

A, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense

chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut

francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut

chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut

chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut

chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut

relevé le caractère interruptif de ces actes sans en avoir précisé la date, est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

maximale autorisée, l'a condamné à 1 400 francs d'amende et la suspension de son permis de conduire pendant un mois; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense

L'ordonnance retient à bon droit que le moyen tiré d'un défaut de diligence de l'administration, au sens de ce texte, doit s'apprécier au regard de l'objectif d'organiser le départ de l'étranger en situation

de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHARMAT Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 février 1993, qui, pour défaut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel incident alors, selon le moyen : 1 / que pour l'exercice des voies de recours, le représentant des salariés, désigné à défaut de comité

cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1, 1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 2 et 7 du règlement CEE n° 3820 du 20 décembre 1985, 3 du décret

civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier et le 2ème moyen, pris de la violation de l'article R. 11-1 alinéa 2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, concernant le défaut

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810, 593 du Code de procédure pénale, R. 9-1, R. 232, R. 191, R. 195, R. 217 et R. 237 du Code de la route, défaut