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35 184 résultats pour « absence d'influence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838648

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

auraient commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions susrappelées de l'article 2 de la loi du 16 décembre 1964 qui subordonnent de tels déversements à leur innocuité et à l'absence

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855703

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

X... ait été le seul candidat au poste dont il s'agit est sans influence sur le fait que la commission médicale consultative concernée était tenue de délibérer sur sa candidature, et que ladite commission

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855709

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

Z... ; Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que la commission médicale consultative ait été influencée dans ses délibérations par d'éventuelles pressions exercées par M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919620

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

excessif se serait écoulé entre la publication par extrait du décret attaqué au Journal officiel et la réception du texte intégral de ce décret dans les préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise est sans influence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207335_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle soutient que : - il convient d'étendre la mission de l'expert aux immeubles et ouvrages situés dans la zone d'influence géotechnique concernant l'A621 section courante, à savoir les remblais routiers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400081_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par une décision du 7 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet évènement au motif de l’absence de faits accidentels.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205101_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, en l'absence des parties, non présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00700

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La cour d'appel a exactement retenu, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, qu'en l'absence de toute disposition légale ou conventionnelle excluant les primes perçues de l'assiette de calcul

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Cette mort subite étant probablement la manifestation spontanée d'un état pathologique non influencé par les conditions de travail ».

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007986160

Admin. suprême

26 février 1999

26 février 1999

sur la légalité de la même décision ; Considérant que le fait que cette décision n'aurait pas été précédée de l'autorisation prévue par l'article L. 312-1 du code forestier est aussi sans influence sur

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2019-73

transparence vie publique

10 juillet 2019

10 juillet 2019

ou à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200964

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

en octobre un permis de construire pour la réhabilitation de son immeuble ; que l'état de délabrement de celui-ci ne pouvait être ignoré de sa propriétaire et que c'est délibérément qu'elle s'est abstenue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

617a79f91dc83cb0db6c035e

Appel

2 février 2010

2 février 2010

sensible sur le cours du titre au sens de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF ; que la cour observe de surcroît qu'une telle influence est d'ailleurs avérée au cas d'espèce, puisque le cours

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55208

Cassation

24 mai 1972

24 mai 1972

EUT TRANSFERE SON DOMICILE DE PARIS EN GRANDE BANLIEUE A UNE EPOQUE OU L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS OFFICIELLEMENT AVISE SON PERSONNEL DU CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL ETANT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9c7

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

procéder à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés pour désigner, d'une part, les représentants du cadre et de la maîtrise, d'autre part, les représentants des salariés, et que l'absence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697627

Admin. suprême

12 décembre 1984

12 décembre 1984

Y... avait dirigé ses conclusions ; que l'absence de mention de ce contenu dans les visas de ce jugement est sans influence sur sa régularité ; Cons. que le tribunal administratif a entendu les conclusions

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c501c1

Cassation

22 juillet 1981

22 juillet 1981

DANS UNE SALLE DE VOTE, PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DES OPERATIONS ELECTORALES, DU CHEF DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AVAIT PORTE ATTEINTE AU SECRET DU VOTE, FAVORISE LES ABSTENTIONS ET ENTRAINE L'ABSENCE

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505c9

Cassation

7 juillet 1982

7 juillet 1982

TRAVAILLAIT ETAIT DEMUNIE DU SYSTEME DE PROTECTION PREVU PAR L'ARTICLE 41-4 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 ON NE POUVAIT AFFIRMER, AUX DIRES DE L'EXPERT, QUE CETTE ABSENCE DE PROTECTION AVAIT EU UNE INFLUENCE

Source officielle
CC

civ1

Louis Y... portait plainte avec constitution de partie civilec/M. Jacques X

60794ba89ba5988459c4392a

Cassation

25 mai 1987

25 mai 1987

sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique ; que les ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables, ne peuvent donc, quels que soient leurs motifs, exercer aucune influence

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008092534

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de visa de long séjour présentée par Mlle X..., ressortissante algérienne née en 1974, en vue de poursuivre des études universitaires en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'absence

Source officielle