AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007838648
4 mars 1994
4 mars 1994
auraient commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions susrappelées de l'article 2 de la loi du 16 décembre 1964 qui subordonnent de tels déversements à leur innocuité et à l'absence
Source officiellePage 65 sur 1760
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CETAT:CETATEXT000007855703
7 avril 1995
7 avril 1995
X... ait été le seul candidat au poste dont il s'agit est sans influence sur le fait que la commission médicale consultative concernée était tenue de délibérer sur sa candidature, et que ladite commission
Source officielle