l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 9 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes

attaqué, que la société CGST Save a acquis le 15 janvier 1990 une partie du fonds de commerce de la SARL Sanitaire chauffage service dont l'activité consistait dans le dépannage et l'entretien de tous appareils

chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 19 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes

refusé de prendre l acte, bien que ces indications résultent exclusivement des déclarations de M.

F... ; qu'elle a néanmoins jugé, pour dire que l'acte du 2 septembre 1949 n'avait pu transmettre au père de M.

Nicolas X... est titulaire d'un diplôme en prothèse faciale et d'un autre en prothèse dentaire ; que le diplôme de denturologie qu'il excipe n'est pas reconnu en France et ne peut dès lors légitimer des actes

Par acte authentique du 7 septembre 2021, la [S] s’est portée acquéreuse de l’ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement (VEFA).

il résulte des investigations effectuées qu'aucune des infractions visées par la partie civile n'est constituée ; qu'au titre de ces infractions avait été visé le délit d'extorsion lequel suppose des actes

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 1995), statuant sur renvoi après cassation, que, par acte

Jean-Luc Y... et l'agent immobilier (JCM Conseil) n'avaient pas contrevenu aux disposions d'ordre public relatives aux ventes en l'état futur d'achèvement, nonobstant les dispositions trompeuses des actes

apparentes devant l'alerter.

[U], qui avait visité l'appartement par son intermédiaire, ainsi que l'acte notarié de vente du 20 juin 2017 intervenu entre M. [Z] et M. [U].

investigations effectuées au "Dauphiné libéré", ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire cotées D698 à D2796 ainsi que D2867 à D2870 ; "alors, d'une part, qu'est nulle, ainsi que les actes

d'instruction concernant des faits non visés par un réquisitoire du procureur de la République ; que des actes d'information concernant Z... ont été exécutés, notamment, sur commissions rogatoires de

C... et Mme D... ont notifié à la SCI la levée d'option, puis fait sommation à celle-ci de signer l'acte de vente ; qu'en raison de la carence de la SCI, M.

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les articles 693 et 694 du code civil n'étaient pas applicables à un acte

moyen de parvenir l'un ou l'autre des objectifs suivants, qui ne saurait être atteint en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il apparaît

nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que la société GBR avait précisé dans son assignation que seule figurait épisodiquement sur les documents émanant de la banque la mention des taux apparents