La cour ne sera pas dupe du comportement des appelants, lesquels n'ont de cesse depuis un certain temps de fournir des adresses fictives dans le seul but d'échapper à tout risque d'exécution forcée des

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve. En l'espèce, M.

sociales ; qu'elles se déduisent directement du salaire brut pour déterminer le montant de l'allocation complémentaire à payer au salarié ; que l'employeur leur affecte 18,24 % de charges sociales fictives

janvier 1998 par contrat de travail à durée indéterminée du même jour en qualité de contrôleur financier par la société Cofitub, dont son père était alors le président du conseil d'administration, a pris acte

premier lieu, la Cour des comptes a, par l'arrêt attaqué, déclaré la SOGECLER comptable de fait après avoir, d'une part, constaté notamment que la clinique avait continué à exercer son activité après l'acte

Sur le moyen unique pris en ses trois branches ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris 20 février 1985) que par un acte du 16 janvier 1981 M.

SEULE EXISTENCE ENTRAINE SON INCOMPETENCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE QUALITE N'EST NULLEMENT SECRETE, AYANT ESSENTIELLEMENT POUR NATURE DE PERMETTRE A CELUI QUI LA POSSEDE, L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES

époux X... étaient impliquées comme précité ; dès lors, la gérance de fait devant s'apprécier d'après le fonctionnement réel de la société litigieuse, il apparaît que Jacques X... a effectué tous les actes

de deux des factures ; que la société LE GRAND COLBERT observe que la Direction des Services Fiscaux de Paris Centre invoque des actes qui, pour deux d'entre eux ont un caractère fictif et qui, tous les

SERVICE" au titre de l'exercice clos en 1977 procède exclusivement de la réintégration dans les bases d'imposition de factures d'achat d'un montant total de 33 728 F dont le caractère fictif a été établi

A... a indiqué, pour la rédaction de l'acte de vente des terrains ci-dessus mentionnés, une adresse qui n'était pas celle de son domicile légal et n'a pas mentionné la plus-value réalisée à l'occasion

X..., observé fictivement du ciel par une roussette faisant part au lecteur de ses réflexions, aurait été escorté par deux militaires de la gendarmerie alors qu'il montait dans sa voiture, l'auteur du

Francis Z... ont, par acte du 16 avril 1987, assigné leur frère René en partage des successions de leurs tantes ; que ce dernier, pour s'opposer à leur demande, a invoqué, non seulement un testament du

H... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a formé à l'encontre du jugement du conseil de Prud'hommes de Bobigny du 7 février 2018, alors « que la notification des actes de procédure

le chef des services financiers du groupe, Michel X... jusqu'au 30 septembre 1997 ; que la réalisation de tels transferts apparaît, compte tenu de l'objet et de l'utilité de telles sociétés comme un acte

le chef des services financiers du groupe, Michel X... jusqu'au 30 septembre 1997 ; que la réalisation de tels transferts apparaît, compte tenu de l'objet et de l'utilité de telles sociétés comme un acte

le chef des services financiers du groupe, Michel X... jusqu'au 30 septembre 1997 ; que la réalisation de tels transferts apparaît, compte tenu de l'objet et de l'utilité de telles sociétés comme un acte

le chef des services financiers du groupe, Michel X... jusqu'au 30 septembre 1997 ; que la réalisation de tels transferts apparaît, compte tenu de l'objet et de l'utilité de telles sociétés comme un acte

(pièces 1.1, 1.2 et 8.4) ; que, par acte de mutation de fonds de commerce enregistré à la recette principale de Biarritz en date du 22 octobre 1997, la SER La Concha a pris en location-gérance à compter