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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

1 290 résultats pour « annulation amiable »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

Le montant de la reprise est, s'il y a lieu, limité au montant de cette réduction ; c) En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale, les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code des transports

Annulation du transport.

Article Annexe 1

—

porte-documents présent dans le véhicule : certificat d'immatriculation (concordance et validité de la visite technique), certificat d'assurance (concordance et validité), carte routière détaillée du secteur d'examen, taxe à l'essieu (catégorie C), constat amiable

Article Annexe VII

—

. - Traitement des voies de recours amiables offertes au public. - Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions. - Gestion de l'outillage spécifique gaz, pour les centres concernés. f) L'attestation de conformité de

Article Annexe I (suite)

—

agricole (MSA) 8 Représentant légal 9 Aidant 10 Préfet 11 Autre CODE LIBELLÉ 1 Déposé 2 Recevable (lorsque la demande comprend toute les pièces obligatoires) 3 Recevable à compléter (demande de pièce complémentaire par la MDPH) 4 Annulé

Article Annexe 4 (suite)

—

En cas de de condamnation, votre permis poids lourds peut-il être annulé ? CD84 Vous n'avez pas mis de carte "conducteur" dans le chronotachygraphe numérique.

Article Annexe 4

—

En cas de de condamnation, votre permis poids lourds peut-il être annulé ? CD84 Vous n'avez pas mis de carte "conducteur" dans le chronotachygraphe numérique.

Article 5

—

paragraphe 3, et 95, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; 21° Révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré, en application de l'article 89, paragraphes 3 et 4, du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; 22° Annulation

Article Annexe 1

—

Après une deuxième interruption, il incombe au service technique de décider si l'essai peut être poursuivi ou doit être annulé. Cette décision doit être motivée et documentée dans le rapport d'essai.

Article Annexe

—

Titres annulés (sur exercices antérieurs). 674. Subvention exceptionnelle. 6743. Subventions de fonctionnement aux SPIC. 6748. Autres subventions exceptionnelles. 675. Valeurs comptables des éléments d'actif cédés. 676.

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