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261 189 résultats pour « aplication dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227090

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

accordé la restitution ; 2°) statuant au fond, de lui accorder le bénéfice de l'intégralité du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, par application

Source officielle

Page 65 sur 13060

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008054725

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Collectivités ayant imposé aux constructeurs des prélèvements en violation des articles L. 311-4-1 et L.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026972862

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD007584901

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

    L'application dans le temps d'une loi nouvelle en matière de contrats à exécution successive 37.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61609e59264c7ed035b03d5a

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

tant quantitatifs que qualitatifs qui vous seront fixés semestriellement par votre responsable hiérarchique.' ; que ces dispositions ne s'accompagnent d'aucune précision relative à leurs conditions d'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210057

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

et non pas à un temps théorique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10023

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

demande de frais d'atelier à hauteur de 5.736,51 euros ; ( ) ; que sur les heures supplémentaires ( ), il sera fait droit aux demandes à ce titre, sauf à tenir compte pour l'année 2011 des règles d'application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1210JUD003984819

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

    Pour ce qui est de son entrée en vigueur et de son application dans le temps, la loi n o   49/2018 prévoit ce qui suit   : Article 25 § 1 [Entrée en vigueur] «   La présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

En début d'audience, la cour indique qu'elle soumet d'office au débat contradictoire la question de l'application dans le temps des dispositions pénales visées par la prévention, étant observé que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00982

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

la société Téléperformance, dont l'activité de télémarketing est répartie sur huit sites en France, a perdu le marché de son client Orange le 31 décembre 2003 ; que la société, qui, dans un premier temps

Source officielle
CA

15e chambre

615e0e57c25a97f0381f552f

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

en se renseignant sur les possibilités d'évolution de cette mission vers un poste d'encadrement chez le client, puis en restant dans le vague quant à ses capacités d'adaptation à gérer plusieurs applications

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00659

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Y... dans l'une et l'autre des procédures et de son mode de comparution » ; ALORS QUE l'application dans le temps des règles relatives aux modalités de convocation aux fins du prononcé de sanctions civiles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a08fccdc6046d4780b6c1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- que l'article 2232 du code civil, en sa rédaction issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, instituant un délai "butoir" de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit relève pour son application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300093

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

été saisie qu'au jour de la clôture des débats, c'est-à-dire au vu de la version de l'article 26 c) issue de la loi du 27 mars 2014 ; Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En application de ces textes, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00305_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

d'application dans le temps se rattache au bien-fondé du jugement et n'affecte pas sa régularité.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b55a029d9e20daee2c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

code civil, selon lesquelles : " la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours ", et qu'elles doivent être déclarées illégales également pour ce motif. " Sauf modulation de l'application

Source officielle
CA

12e chambre

5fda353d6c12027b50d12c54

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Dans son rapport du 8 février 2017, Mme [R] propose de fixer la valeur locative au 1er octobre 2013 à la somme de 120 000 euros, en faisant application de la méthode hôtelière 'actualisée'.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0614DEC007584901

Admin. suprême

14 juin 2007

14 juin 2007

    L’application dans le temps d’une loi nouvelle en matière des contrats à exécution successive Selon l’article 15 § 2 de la Constitution de 1991, la loi ne dispose que pour l’avenir, à l’exception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75c3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

PARIS, toque : G0125 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008078 du 21/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle