AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008227090
16 novembre 2005
16 novembre 2005
accordé la restitution ; 2°) statuant au fond, de lui accorder le bénéfice de l'intégralité du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, par application
Source officiellePage 65 sur 13060
SECTION
CETAT:CETATEXT000008054725
4 février 2000
4 février 2000
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -