Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, en application de l'accord collectif sur la réduction et l'aménagement du temps de travail applicable au personnel de statut employé conclu dans l'entreprise

AVANTAGEUSE PAR DENIER, CADRE CHEF DU SERVICE DES EXPEDITIONS ; QUE POUR CONDAMNER LA SCAN A LUI VERSER, A PARTIR DU 31 OCTOBRE 1974, L'AUGMENTATION DE SALAIRE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT " EN APPLICATION

qui bénéficie d'un complément contractuel de rémunération sous forme de primes en rapport avec le nombre de dossiers traités, qui lui est resté acquis, à titre d'avantage individuel, au moment de l'application

des clauses des contrats d'entreprises relatives à la révision des prix" ; que ces dispositions ont eu pour effet d'exclure de plein droit du champ d'application des dispositions réglementaires mettant

liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la société Ugine avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'en application

certaines de ses activités ; que le moyen dans sa première branche qui se borne à soutenir que l'accord SCIC n'excluait pas le personnel soignant, sans prétendre que l'AREPA entrait dans le champ d'application

par motifs propres et adoptés, que la somme demandée le 20 juin 1991 se rapportait au dégât des eaux qui avait fait l'objet d'un premier règlement non contesté par la société Barsalona, effectué en application

du 15 janvier 1960, des prescriptions relatives à la sécurité du personnel et à l'organisation de la prévention des accidents du travail, reprises du code du travail ou en constituant les mesures d'application

relevé que l'article 1er de la convention collective qui se réfère expressément à la loi n° 83629 du 13 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance pour déterminer son champ d'application

de son établissement de Colmar, y compris le personnel administratif, un taux collectif de cotisations d'accidents du travail de 9,9 % correspondant au classement sous le numéro de risque 5560 5 " entreprises

statuant ainsi, alors que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant

. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle

Eu égard à l'objet de ces dispositions, qui est de tenir compte de la capacité contributive des entreprises en fonction de leur activité, les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion de valeurs

exercées, pour homicide involontaire et infractions à l'arrêté du 10 mars 1927 et au décret du 8 janvier 1965, à l'encontre tant de Tahar X..., que d'Alain Y..., directeur du groupe caténaire de l'entreprise

trente-cinq jours de congés payés en vingt-cinq jours de congés payés et dix jours de réduction du temps de travail n'avait constitué qu'un changement de dénomination et que cet accord reposant sur une application

ne réserve l'application de la convention aux entreprises qui vendent des produits à des revendeurs ; qu'ainsi, la cour d'appel, en retenant pour écarter l'application de cette convention collective à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 20 mars 1959 relatif aux allocations de vacances

de modélisation et de leurs applications ; que le groupement d'entreprises avait sous-traité le lot menuiseries extérieures/protection solaire, d'un montant initialement prévu de 2 626 010 F, à la société

X..., engagé à compter du 1er juin 1998 par la société Outibat en qualité de VRP exclusif, a été promu en février 2003 chef des ventes ; qu'il a été fait application dans l'entreprise à compter de juillet

affectés à la collecte des déchets de toute nature échappent à la réglementation relative aux transports routiers ; que le tribunal ne pouvait donc, sans violer ce texte, en restreindre le champ d'application