de ce fait sa décision de toute base légale ; que, de surcroît, le juge ne peut, selon l'article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale, fonder sa décision que sur des preuves qui lui ont été apportées

BOEUF) N'ETANT NI CELUI FIGURANT AU BAIL DU 6 NOVEMBRE 1971 (EQUIVALENT DE 85 QUINTAUX DE BLE ET 1 700 KILOS DE VIANDE DE BOEUF) ET INVOQUE PAR LES EPOUX Z..., NI CELUI CORRESPONDANT A LA MODIFICATION APPORTEE

la charge de la preuve de l'envoi des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée Considérant qu'il appartient toujours au redevable qui prétend avoir déposé ses déclarations dans le délai fixé d'en apporter

donner de motifs propres à justifier sa décision ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartient à celui qui prétend que le contrat de travail est fictif

opposables aux tiers et en particulier à l'administration fiscale ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur droit et a dénaturé les pièces du dossier en donnant force probante aux éléments apportés

En réplique, Madame [B] dénonce l’absence de démonstration de l’élément matériel du recel, expliquant notamment que l’appartement de la [Adresse 2] avait été financé par un apport personnel du de cujus

Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de nature à caractériser le caractère fictif du contrat de travail et notamment l'existence d'un lien de subordination.

ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que l'arrêt constate que Madame [X], qui a été engagée en qualité

Toutefois, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque le caractère fictif du contrat d'en rapporter la preuve.

.; - aucune confusion juridique n'existe entre la SNC LA COCOTERAIE et ses concessionnaires ; - l'EURL CORAYA PRO ne peut être qualifiée de société fictive, elle a eu une activité économique, a embauché

.; - aucune confusion juridique n'existe entre la SNC LA COCOTERAIE et ses concessionnaires ; - l'EURL CORAYA PRO ne peut être qualifiée de société fictive, elle a eu une activité économique, a embauché

. ; - aucune confusion juridique n'existe entre la SNC LA COCOTERAIE et ses concessionnaires ; - l'EURL CORAYA PRO ne peut être qualifiée de société fictive, elle a eu une activité économique, a embauché

. ; - aucune confusion juridique n'existe entre la SNC LA COCOTERAIE et ses concessionnaires ; - l'EURL CORAYA PRO ne peut être qualifiée de société fictive, elle a eu une activité économique, a embauché

la SCI Arcla est insuffisamment motivée en ce que l'administration s'est contentée d'indiquer que les loyers sont anormalement bas sans préciser les éléments de calcul de la valeur locative et sans apporter

[B] avait vendu ses parts dans la SA Adige participations autrement que fictivement, dans le but de protéger son patrimoine en l'opacifiant, il devrait pouvoir justifier de l'encaissement du

que l'administration lui a notifiés alors que le délai de trente jours prévu à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur était expiré ; qu'il lui appartient, dès lors, d'apporter

La constitution d'apports forme une des conditions essentielles du contrat de société . En l'absence d'apport la société est nulle, l'apport étant un des élément de l'affectio societatis.

procédure qui avait été jointe à la procédure n° 10/86 par une ordonnance en date du 3 novembre 1986, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis, h Attendu qu'il appert