Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 ; - l'arrêté du 29 septembre 1995 du préfet de l'Yonne portant application du statut du fermage ; - l'arrêt n°

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Dès lors qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un arrêté préfectoral fixant les frais d'atelier auxquels Mme [V] peut prétendre en application de ces dispositions, et en l'absence d'accord des parties

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

    La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2   juillet 2009, annula l'arrêté préfectoral fixant le Tchad comme pays de renvoi d'un requérant, militaire tchadien originaire

huile d'Aureille (la société) ; qu'après une vaine mise en demeure, l'AFIDOL a assigné la société en paiement ; Attendu que pour refuser de prendre en considération l'exception d'illégalité de l'arrêté

se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.

, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui

suivant la notification de cet arrêté en fixant le pays de destination.

En ce qui concerne les moyens tirés de l'application rétroactive de la loi et de l'arrêté municipal fixant le montant des astreintes : 22.

  A partir de 1989, la caisse régionale d’assurance maladie d’Alsace-Moselle et la caisse primaire d’assurance maladie de Strasbourg introduisirent des recours tendant à l’annulation des arrêtés fixant

La société Urbasolar ne justifie pas du quantum de son préjudice sur la base d'une assiette de 13 503 178 euros autrement que par à l'arrêté ministériel fixant le tarif d'achat de l&apos

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, la préfète de la Nièvre a transmis au tribunal trois permis de construire modificatifs, accordés par arrêtés du 17 janvier 2025, n° PC 058 123 21 C0001-M01

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2014), que, le 17 octobre

les arrêts attaqués (Toulouse, 21 mars 2005, rectifié par arrêt du 27 juin 2005), que des parcelles de terrain appartenant à M. et Mme X... exploitées par cette dernière ont été expropriées au profit