AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137246fcd5801467741574f
12 avril 2005
12 avril 2005
L. 621-68 du Code de commerce, dès lors qu'il est toujours en fonction pour exécuter l'un des chefs de mission dont il est investi par la loi ; qu'en application des dispositions des articles L. 621-83
Source officiellePage 65 sur 3423
comm
61372330cd580146774069e6
6 octobre 1998
6 octobre 1998
109 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d' appel a constaté que Mme Y... n'avait pas fourni à l'expert, "en raison de leur inexistence", les documents comptables que les commerçants sont
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