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233 et 234 du code civil.

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Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M. [X] [D] reçue le 21 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu les dernières conclusions de M.

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627, alinéa 2 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société

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1 à 4 de la loi susvisée du 2 février 1968 codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et

13, 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 225-1 et L. 225-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu que la doctrine administrative ne lie, en tout état de cause,