somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

233 et 234 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... sans violer l'article 1202 du Code civil ; et alors enfin, que même en l'absence d'engagement de M. X..., la lettre du 25 août 1987 obligeait à tout le moins M.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 8 janvier 2026, la société Banque CIC Sud Ouest demande à la cour de : Vu les articles 1128 et 1849 du code civil, Vu l'article L. 227-

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le jugement rendu le 11 mars 1988 par le tribunal mixte de commerce, en constatant près de trois ans après la décision de suspension, que

1112 et 2044 et suivants du Code civil ; 2 ) que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant, et l'intention dénuée d'équivoque de le réparer, que l'approbation

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 254 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure

civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n°-75-1278 du 30 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Y... les remplissait, le conseil de prud'hommes méconnaît les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que selon l'article 11.1 de l'accord national relatif aux salariés permanents

V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ; 3°/ que l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la cession de parts sociales, en contrepartie de laquelle avaient été établis les

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au

Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

1109, 1112 et 1147 du Code civil ; 3 ) que le devoir de conseil de l'architecte envers le maître de l'ouvrage est une obligation de moyens dont la transgression doit être établie par ce dernier, et que

de l'article L. 221-5 qui vise non seulement les informations prévues à l'article L. 111-1 mais aussi celles prévues à l'article L. 111-2 du même code.