F... : 11 274, 57 euros, M. D... : 15 317, 54 euros, M. A... : 16 334, 44 euros, M. B... : 8 113, 18 euros.

Il en ressort clairement que ladite règle complique de manière significative l’exercice des devoirs et des pouvoirs des parlementaires tels que spécifiés à l’article 87 de la Constitution. 119.

En deuxième lieu, aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " () Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés

Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre pour infraction aux articles R. 57-7-1 2° et R. 57-3-2 2° du code de procédure pénale.

  Türkiye [GC], n o 15669/20, §   280, 26 septembre 2023, Radomilja et autres , précité, §§ 116 et 117, et comparer avec Farzaliyev c.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué, lorsqu'il apparaît au vu de la requête introductive

/58/62/63/64/65/66/67/69/70/71/72/73/75/76/80/81/97/98/101/102/113/114/115/131/13 2/133/137/143/144/145/146/161/162/163/164/135/173/177/178/179/184/200/ 201/203/204/205/249/250/252/253/262/263/264/265

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-

de l'homme, l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Constitution de 1958 et son article 34, les articles 111-3 et 111-4 du code pénal et la décision

] 3- Madame [H] [IK] demeurant [Adresse 22] [Localité 96] 4- Madame [P] [NI] demeurant [Adresse 119] [Localité 93] 5- Madame [S] [CU] demeurant [Adresse 116] [Localité 94] 6- Madame [

[PA] [X] né le [Date naissance 117] 1975 à [Localité 138] [Adresse 114] [Localité 136] Mme [MN] [V] née le [Date naissance 93] 1964 à LONDRES (GRANDE-BRETAGNE) [Adresse 27] [Localité 223] Mme

Aux termes de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

était absent lors de la commission de discipline, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7 -13 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles

L. 57 du livre des procédures fiscales, que le détail du calcul des sommes mises à leur charge ne leur a pas été communiqué et qu'il n'est pas établi que le taux le plus favorable au sens de l'article

15, le conseil de prud'hommes a violé l'article 3 du protocole précité ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement

B des revenus réputés distribués soit fondée sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts plutôt que sur celles du c de l'article 111 du même code.

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (...) ».

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code. 3.