du 23 septembre 2008, par lesquelles la compagnie MMA, intimée, demande à la cour, au visa des articles 122 du Code de procédure civile, L 114-1 et L 124-3 du Code des assurances, 1315, 1203 et suivants

; qu'en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'assuré dispose, pour réclamer l'exécution des garanties souscrites, d'un délai de deux ans à compter de la connaissance qu'il a des désordres

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[W] demande à la cour au visa de l'article L 114-1 du code des assurances, de : - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Quimper le 25 septembre 2020 ; A titre subsidiaire, - Dire

convenue ; qu'en limitant la condamnation à une somme forfaitaire en principal, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, en second lieu, d'une part, que le responsable d'un dommage

Elles invoquent les dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances pour prétendre que la prescription n'est acquise qu'après un délai de deux ans.

Sur le fond, Monsieur X... sollicite le rejet de la prétention de la SA COFINOGA, laquelle invoque la prescription de son action, sur le fondement de l'article L.114-1 du code des assurances.

, - condamné Monsieur [P] [E] et la société Roses Des Sables à régler à la société CNP Assurances la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Elles relèvent que Mme [Q] ne développe aucune argumentation quant à la prescription fondée sur les dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances.

multirisque-habitation qui inclut la garantie CAT-NAT par application de l'article L. 125-1 du code des assurances ; Sur la prescription biennale : qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances

les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, vu les articles L. 112-6 et L. 113-1 du Code des assurances, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions leur étant favorables

Par dernières conclusions notifiées le 4 juin 2024, la Sa Pacifica, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 2052 du code civil et des articles L. 114-1 et L. 113-5 du code des assurances, demande

En ce qui concerne la prescription biennale : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances toutes actions dérivant du contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil.

Elle a sollicité le report du paiement des sommes dues à octobre 1997 par application de l'article 1244-1 du code civil et le calcul des intérêts au taux légal jusqu'à cette date.