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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
5fdc9dd2cfa5ad01db3f4e0b
9 novembre 2018
9 novembre 2018
1152 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300860
22 juin 2010
22 juin 2010
4 du Code civil et 5 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1153-1 du Code civil.
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil, réduire les indemnités sollicitées à l'euros symbolique.
Source officielle18° chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2fd
30 avril 2024
30 avril 2024
En vertu de l'article 1152 du code civil, devenu 1231-5, le juge peut réduire d'office une clause pénale si elle est manifestement excessive.
Source officielle13e chambre
615e0dfcc25a97f0381f5117
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Vu les articles 1134, 1135, 1146 et suivants du code civil, Vu l'article 1152 al.1 du code civil, - Dire que l'article 10.3 des conditions générales des contrats de location constitue une clause pénale
Source officielle1ère Chambre
6316e4f8dd8d194f138d4d91
5 septembre 2022
5 septembre 2022
les liant, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101265
12 novembre 2015
12 novembre 2015
1152 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5ca955548e0aba48f64
1 avril 2025
1 avril 2025
L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité et elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1315 et 1134 du code civil, L'article 1152 du code civil, dans sa version en vigueur avant le 1er octobre 2016, dispose: lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MDNG S.A.S. QUARTZ PROPERTIESc/S.A
6270c6062354d9057d9e926e
2 mai 2022
2 mai 2022
Elle sollicite enfin la réduction à néant de la clause pénale en application de l'ancien article 1152 du Code civil, devenu 1231-5.
Source officielle2ème chambre
63bfb39e5e2fbe7c90043aa7
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[P] à lui verser la somme de 8000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616343f088dc29ccde27f07d
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Statuant à nouveau, -surseoir à statuer en application des articles 378, 514 et 539 du Code de Procédure Civile, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 2191 al 1 du Code Civil.
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab6305
10 janvier 2023
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - débouté les époux [G] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [G] in solidum aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile TGI
62ea106841b41fe2e9b5cab8
1 juillet 2022
1 juillet 2022
455 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
616258f9a2370d151415ac31
10 janvier 2014
10 janvier 2014
Vu, notamment, les dispositions des articles 2191 et 2193 du Code Civil. Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdabe70a7a5b74fe221cc4e
27 mai 2019
27 mai 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e9
22 juin 2006
22 juin 2006
1415 du code civil, faute du consentement de son conjoint à l'engagement de caution ; Attendu que, cependant, aux termes de l'article 1235 du code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110344
5 juin 2019
5 juin 2019
6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2/ ALORS QUE passé un délai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10005
6 janvier 2021
6 janvier 2021
1152 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Source officiellePage 65 sur 2577