au créancier d'une obligation qui n'a pas été exécutée dans le délai convenu, ainsi qu'en dispose l'article 1146 du Code civil, et le devis, signé par les parties, assignant à M.

1184 du Code civil qu'elle a ainsi violé" ; Mais attendu que le commandement, dont la régularité est contestée, n'étant pas produit, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle

Y..., créancier chirographaire de la société Les Chandelles, agissant en application des dispositions de l'article 1166 du Code civil, a saisi le tribunal de commerce pour faire prononcer la nullité des

la cour d'appel a soulevé d'office le moyen suivant lequel la clause attributive de compétence devait être réputée non écrite et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre

1116 du code civil nonobstant les dispositions spéciales des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227

1184 du Code civil ; 3°) qu'elle a, en outre, ce faisant, renversé le fardeau de la preuve au préjudice de la SCI propriétaire des lieux et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après

1182 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1182 du code civil : 4.

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil; d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur la contradiction du rapport d'expertise, dénoncée

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1289, 1290 et 1291 dudit code.

1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en

1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en

1116 du code civil devenu 1137 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1382 et 1116 du code civil .

ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon l'article 1183 du Code rural, les victimes d'accidents du travail survenus avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en

562 du code de procédure civile.

1344 du Code civil.

1184 et 1603 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en retenant, pour écarter l'exception d'inexécution fondée sur le défaut de conformité des téléviseurs livrés, qu'ils étaient atteints de vices