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27 170 résultats pour « article 12 de la circulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185653

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-6-3, issu de l'article 1er de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00942_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles

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CC

soc

6079b1199ba5988459c51292

Cassation

15 octobre 1987

15 octobre 1987

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-14 et R. 423-3 du Code du travail :.

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CC

comm

613722e8cd5801467740308a

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 95 du Traité iinstituant la Communauté européenne, ensemble l'article 35 de la loi du

Source officielle
CC

comm

613722d7cd580146774022f4

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Source officielle
CC

comm

613722dccd580146774026d9

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209706_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

B A, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la rectrice de

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CC

comm

613722e6cd58014677402e91

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu selon le jugement déféré, que M.

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CC

comm

613722e7cd58014677402fbb

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

de Mme Annie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402815

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

est compatible avec l'article 95 dudit Traité et qu'il appartenait dès lors à M.

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TA

2ème chambre

DTA_2206494_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Le 12 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au cours du second trimestre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210160

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Poirotte, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

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CC

soc

61372656cd58014677424c4e

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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CC

soc

61372656cd58014677424c56

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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CC

soc

61372202cd580146773f971f

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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CC

soc

61372202cd580146773f9720

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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CC

soc

61372202cd580146773f9721

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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CC

soc

61372202cd580146773f9722

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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CC

soc

61372202cd580146773f9723

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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CC

soc

61372202cd580146773f9724

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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