En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

3 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 3 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

700 du code de procédure civile.

de l'article 1704 du Code civil.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1134 et 1217 du code civil, ainsi que des articles 1674 et 1675 du même code ; 4°/ que l'indivisibilité peut lier un bail et une promesse unilatérale de vente, peu important que le preneur dispose,

de l'article 699 du Code de procédure civile.

1214 et 1382 du code civil et l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir Médicom en son action et l'en déclarer bien fondée.

26-4, alinéa 3 du code civil et en a violé les dispositions; 2/ Alors que le ministère public avait soutenu que l'acte de naissance n° 1215/90 produit par Mme B... à l'appui de sa souscription était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles Lp. 2412-1 et Lp. 2411-14 du code du travail de Polynésie française

de l'article 1794 du code civil indemniser M.

, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 696 et suivants, ainsi que 700 du Code de

de l'article 871 du Code Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

46 du code de procédure civile, ensemble l'article 7-2 du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7, point 2, du règlement

Ainsi, les nombreux désordres, établis, démontrent une inexécution « suffisamment grave » au sens des dispositions de l’article 1219 du Code civil, justifiant le refus de Monsieur [P] de payer l’intégralité

1103, 1194, 1217, 1218, 1351 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code civil, Vu les articles 1376 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précédent et les pièces versées aux débats

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.