Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret attaqué : (...) les agents appartenant aux corps régis par les dispositions du décret du 26 septembre

1104, 1217, 1218, 1231-2, 1231-6, 1353, 1363, 1730 et 1731 du code civil, L143-2 et L145-41 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - débouter

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise

1217 et suivants du code civil.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la compagnie GFA aux entiers dépens que Maître DE THORE pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [F] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Subsidiairement, si le licenciement était jugé

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du Code Civil, Il est demandé au Tribunal : DIRE ET JUGER la Société JM CONSTRUCTIONS

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, RIM et MJC2A demandent au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la

de l'article 699 du code de procédure civile.

1219 du code civil relatif à l'exception d'inexécution, elle est bien fondée à refuser de régler le solde du marché.

1103, 1194, 1204, 1217 et 1231-6 et suivants du Code civil, Vu l'article L.312-2 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Constater que sa créance parait fondée en son principe ; Constater

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La société MANCHE INDUSTRIE MARINE, aux termes de ses conclusions d'incompétence n°2 demande : Vu les dispositions des articles 48, 74 et suivants du code de procédure civile, L'article 35 du Règlement