1741, 1729 et 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, transposé dans les articles 1217 et 1227 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de

1134 du code civil (articles 1215 et 1216 nouveaux du code civil) ; 2.

notifiées par la voie électronique le 2 juin 2025, les consorts [Z] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, et 1195 du code civil, Vu les articles 9 et 514 du

, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que

L'article 7 (résiliation du contrat force majeure) stipule quant à lui que « le client ne pourra en aucun cas invoquer les dispositions de l'article 1217 et suivants du Code civil relatives à la réduction

L'article 954 du code de procédure civile, sur la présentation des conclusions, rappelle que : «  (...)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1213 ET 1214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME DELIT SONT

Par conclusions établies en prévision de l'audience du 17 mars 2026, la société ALPHABET demande finalement au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu les conditions générales

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de commandement, de la saisine CCAPEX, de la présente assignation et tous les frais d'exécution (article 696 du code de

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

561 du code de procédure civile, R. 121-18 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 11.

L141-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, DECLARER la demande de la SAS EL VINO recevable et bien fondée, ORDONNER la mainlevée de l'opposition sur prix de vente de fonds

48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de commandement, de la saisine CCAPEX, de la présente assignation et tous les frais d'exécution (article 696 du code de

1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout état de cause - Rejeter

1104 et suivants Code Civil ; *Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil ; *Vu l'article 14 du contrat cadre de gérance mandat et du dernier contrat de gérance-mandat régularisé

1213 du code civil et les principes régissant l'obligation in solidum. » Réponse de la Cour Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; " Ordonné l'exécution provisoire du jugement.