à durée déterminée, de sorte que le contrat de travail ne pouvait être considéré comme rompu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail ;

L. 1221-1 du code du travail et 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 de la Déclaration des droits

de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision

prononcée par lettre du 28 décembre 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil ; 3°) ET ALORS, subsidiairement

exercé une activité de contrôleur dans les TGV, une « indemnité conduite/accompagnement TGV », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1221

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M.

, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société TVS participations (la

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.

L.1221-1 du code du travail.

L.1221-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui considère le contrat de travail rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse

X... les salaires qui lui étaient dus, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles 41,42 et 43 de la convention collective nationale

des articles L.1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; qu'en

L 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention

cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, 2° ALORS QU'une société peut être considérée comme un co-employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 10 avril

a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur d'un journaliste pigiste, collaborateur régulier, s'il doit lui fournir du travail

civil dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS ENFIN QUE, en se bornant encore à affirmer, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait du bilan social 2012 qu'en