le 9 juillet 1991 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités et de dommages et intérêts en application des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-6

Par conséquent, la demande de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, formulée sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, et la demande d'indemnité compensatrice de préavis (outre

L. 1152-1 du code du travail.

[Etablissement 1], qu'elle n'a jamais été l'employeur de Madame [O] et qu'elle n'avait aucune obligation de reprendre son contrat de travail antérieur, l'article L.1224-1 du code du travail n'étant pas

SUR CE, Le litige doit être traité au regard des dispositions des articles L1152-1, L1152-2 et L1152-3 du code du travail.

Sur l'indemnité spéciale de licenciement Invoquant une inaptitude d'origine professionnelle, Mme [L] demande le bénéfice de l'article L.1226-14 du code du travail et le paiement d'une indemnité spéciale

L. 1226-7 et suivants du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail, et de ses demandes en paiement des indemnités spécifiques prévues par les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la législation applicable

Dès lors, l'appelante étant en droit, en application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, de bénéficier d'une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf dispositions conventionnelles

par l'employeur de l'article L.4121-1 du Code du travail.

l'article L. 461-1du code de la sécurité sociale et les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de

L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté

-4-1, L. 1225-70 et L. 1225-71 du code du travail méconnaissent l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'elles offrent aux

, 1186, 1217, 1227, 1228 et 1229 du code civil et 700 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, de : - débouter la société Ars de sa fin de non-recevoir

1237-14 du code du travail et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle

a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale égale, sauf dispositions

Il souhaite ainsi bénéficier des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail et percevoir une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 20'499,99 euros, ainsi que les congés payés y afférents