sociale, des articles L. 593 et L. 601 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif au prix et marges des médicaments remboursables, des articles 591 et 593 du Code de procédure

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Camille Grizot, demeurant 12, route de Leuville, 91180 Saint-Germain-les-Arpajon, 120 / de M. Mathieu Vincent, demeurant 8, rue Fondary, 75015 Paris, 121 / de M.

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la clause de mobilité avait été mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise, et qu'elle ne portait

R. 122-2 du code de l’environnement nécessitant, par application des dispositions du III de l’article R. 122-5 du même code, des études complémentaires concernant, notamment, les conditions de circulation

°/ Mme [NW] [JS], domiciliée [Adresse 196] (Royaume-Uni), 122°/ Mme [TJ] [FD], domiciliée [Adresse 189] (Royaume-Uni), 123°/ Mme [JA] [EJ], domiciliée [Adresse 414] (Royaume-Uni), 124°/ Mme [FZ

5 et 245 anciens du Code pénal, en vigueur au moment des faits, 132-24 et 434-31 du Code pénal, 123, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du même code dans leur rédaction antérieure

9 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement

L. 1231-1 (ex L. 122-14-3), L. 1234-1 (ex L. 122-6) et L. 1234-5 (ex L. 122-8) du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant la faute grave au seul motif que Madame X... aurait

L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, ensuite

-1, L. 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4).

par un lien de subordination caractérisé par des ordres, instructions et contrôles, le conseil de prud'hommes a privé jugement de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et L

L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur reprochait seulement au salarié de ne pas l'avoir avisé de la prolongation de

Aux termes de l'article 129 de la même loi, dans sa rédaction alors applicable : " Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 128 fixent : / 1° Les corps ou emplois auxquels les agents non titulaires

Aux termes de son article L. 610-1 : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480