Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-3 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles

1315 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code régissant la loi des parties et L. 122-14-2, alinéa 2, susvisé du Code du travail ; alors que, d'autre part, il incombe à l'employeur, ayant pris

2026, la Société générale demande à la cour, de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1315 du même code, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions

1315 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a jugé que l'exécution des travaux constituait une libéralité ce dont

3 de la loi du 1er septembre 1948 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux logements construits

L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1315, 2230 et 2279 du code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de la possession non équivoque opposé au revendiquant par Mme Y..., qui demandait la confirmation du jugement

1315 et 1184 du Code civil ; 2 / en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Safirauto qui s'était appropriée les motifs du jugement, s'il n'y avait

L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.

1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats par les parties, le conseil de prud'hommes a constaté

jugement qui en avait ordonné la restitution à Mme X..., sans constater que cette somme était saisissable compte tenu du montant de l'allocation ASSEDIC, a renversé la charge de la preuve et violé les articles

455 et 480 du nouveau code de procédure civile, L. 140-1 du code du travail, L. 212-1-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, a fait ressortir, sans méconnaître

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.