de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

L'article 669 alinéa 3 du code de procédure civile prévoit que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration

Aux termes de l'article 1235 du code civil désormais repris à l'article 1302 du même code : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition () ". 7.

1322, 1325 et 1341 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les rectifications effectuées

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

700 Code de Procédure Civile contre Auchan et Petrovex ; Qu'une somme de 6.000 euros suffisait à répéter les frais de conseil et de défense exposés par la demanderesse ; Attendu que bien fondées en

1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, M.

a violé l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 1321 du même code ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans leurs conclusions d'appel, la SCI RIVIERE D'ORGE Monsieur ...

1326 du code civil à un acte de prêt alors que cet article ne vaut pas pour un acte synallagmatique...); Attendu que les cautions ne peuvent se prévaloir des dispositions de l article 2018 du code civil

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

699 du code de procédure civile'; Vu les dernières conclusions, en date du 8 septembre 2010, de la SAS SAGEMCOM'qui demande à la Cour' de : -confirmer le jugement déféré, -condamner la Fédération

Y... à une certaine somme alors que la date de consolidation des blessures ayant été fixée au 29 septembre 1981 et seules les pertes d'augmentation de salaires de 1980 et 1981 étant imputables à l'accident

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article

367 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon les termes de l'article 3 du nouveau Code de procédure civile, le juge veille au bon déroulement de l'instance et donc à ce que celle-ci

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, condamner M.