JUGER que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de la date de la mise en demeure.

JUGER qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du Code Civil à compter d'an après cette date. CONDAMNER la société, [J] SARL aux entiers dépens de l'instance.

1343-2 du code civil, - condamner la société PLURIEL FORMATIONS au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

Y..., avait la qualité de tiers à la simulation, pouvant à ce titre en rapporter librement la preuve et en admettant une preuve ne répondant pas aux exigences de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel

1343-2 du Code Civil ; * Condamner Monsieur [E] [Q] à verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

1343-2 du code civil,condamner la MATMUT à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens,dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.

1298, devenu 1347-7, et 1382, devenu 1240, du code civil ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

JUGER qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du Code Civil à compter d'an après cette date. CONDAMNER la société 2 MT SASU aux entiers dépens de l'instance.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

capitalisation des intérêts échus par année conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société AEB PALLANNE à verser à la société ORA e-CAR la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler

[F] [R] et [I] [R] à payer à la société civile immobilière Ariele et à Mme [M] [W] la somme de 1500 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et dit que ceux-ci

1347 du Code Civil.

1326 et 2016 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant également de rechercher si les engagements souscrits ne valaient pas commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété, la cour

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

1343-2 du Code civil ; - le condamner à lui payer une indemnité de 873,31 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - le condamner aux entiers frais et dépens de

1341 du Code civil et, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la banque, qui opère sans ordre un virement au profit d'un tiers, engage sa responsabilité pour