DUBAIL, FAUTE CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ET QU'AINSI CE MOTIF INOPERANT PRIVE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 14 DE LA

1134 du Code civil, L. 132-1 du Code du travail et 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ont été méconnus, alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si l'employeur

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'enfin les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation et doivent motiver leur décision ; que la mission de conception

X..., lequel indiquait ne pas avoir reçu d'aide extérieure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que M.

1382 du Code civil ; 4 / que les constructeurs, entre eux, ne sont responsables qu'à concurrence de leurs fautes respectives ; qu'en retenant que la société UFFI était responsable des dommages à

L. 120-3 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 544, 647 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 4 ) que, et en tout cas, faute d'avoir recherché si le stationnement illicite des véhicules de

à la société [1] ; qu'en omettant de procéder à cette recherche pourtant nécessaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1240, ancien 1382, du code civil, 314-1 du code

[I] une somme inférieure à six mois de salaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du

X... fondées sur l'état de ruine du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1386 du Code civil par refus d'application; que, d'autre part, si la responsabilité du fait des immeubles en ruine ne joue

-5 du code du travail dans leur rédaction tant antérieure que postérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 3°/ que le licenciement

de stockage des pondéreux, entrent dans le champ d'application du 1° de l'article 1381 du code général des impôts, tandis que les travaux liés à la desserte ferroviaire entrent, en tant qu'accessoires

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le propriétaire d'un fonds enclavé est en droit de réclamer sur le fonds d'autrui un passage nécessaire

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Nord climatisation avait rappelé que la société CKR se présentait comme une entreprise

les raisons, violant encore les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, également, que l'arrêt a escamoté la perte effective et totale de la clientèle constituée exclusivement

1351 du code civil ; 2 / qu'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 121-1 du code du travail, la faute inexcusable ne peut être reconnue qu'à l'encontre de l'employeur

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 4 / qu'en retenant, pour écarter la faute de M.

Y... une provision alors que, d'une part, la cour d'appel aurait relevé d'office un moyen fondé sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil sans avoir invité les parties à présenter leurs observations

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 3.