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173 405 résultats pour « article 141-1 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029103378

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions des articles L. 600-1-2,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200574

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224-3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f090ef56904f13d44e3d

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L.141-1 du code de la sécurité sociale le tribunal ne peut qu'ordonner une expertise technique et non une expertise judiciaire, qu'en vertu des dispositions de l'article R.141-7 du même code et selon

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

font encourir la peine de confiscation, notamment, par application des dispositions de l'article L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100300

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

123-1 du code pénal, dans l'ordonnance de non-lieu du 14 mai 2003, a été rectifiée par un arrêt du 7 octobre suivant, faisant ainsi ressortir que cette erreur n'a eu aucune incidence sur la

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce7b

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

anonyme Jeand'heurs, dont le siège social est à Lisle-en-Rigault à Bar-Le-Duc (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200862

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

L. 321-1, 5° du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 a clairement indiqué qu'« il lui était possible à l'assuré de reprendre une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301230_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00031

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200644

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814dd1fb03057d9a4f5f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

médicale. *** SUR CE LA COUR, *Sur la régularité de la procédure d'expertise médicale Conformément aux dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9634

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant, après mise en oeuvre de l'expertise médicale prévue à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201138

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033d8bef7374f8a757ccf4f

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, mais également des articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00695

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[K] n'avaient aucunement été transmises à la société Sopic par l'acte d'apport du fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 141-1 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

131-21 du code pénal ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure

Source officielle
CA

1re Chambre B

616301524c6681071edf67e8

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

Par ses conclusions, notifiées et déposées le 15 septembre 2011, l'Ordre des avocats du barreau de Marseille demande à la cour d'appel, au visa de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46bacdc6046d474559e4

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, - débouter en conséquence l'intimé et appelant incident de l'intégralité de ses demandes, - condamner l'intimé et appelant incident à lui payer la somme

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CC

soc

613722f8cd58014677403dc7

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

L. 442-1 et R. 442-14 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'enquête à laquelle doit faire procéder la Caisse en cas de décès de la victime a pour but de rechercher notamment la

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