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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf19ba5988459c47945
3 juillet 2001
3 juillet 2001
X... était génératrice pour celui-ci d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1421 du Code civil ; Mais attendu que si ce texte reconnaît à chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c05
14 mars 2006
14 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
68ef2c1d796eb4b7485628db
14 octobre 2025
14 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01555
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L.1221-1 et L.1411-1 du Code du travail, ensemble l'article L.2411-22 du Code du travail.
Source officiellecomm
61372363cd5801467740926a
28 mars 2000
28 mars 2000
intimée à présenter ses observations, prononcer la résolution du contrat du 9 mars 1989 en se fondant sur les dispositions de l'article 1184 du même Code sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2306555_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210374
25 janvier 2012
25 janvier 2012
137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 137 de
Source officielleChambre sociale 4-2
67ef68ad6b85edc07d3453ce
2 avril 2025
2 avril 2025
Disons que l'affaire sera plaidée le : Mardi 6 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du
Source officielleChambre sociale 4-2
67ef68b06b85edc07d3453e8
2 avril 2025
2 avril 2025
Disons que l'affaire sera plaidée le : Mardi 6 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du
Source officielleChambre sociale 4-2
67ef68b06b85edc07d3453ea
2 avril 2025
2 avril 2025
Disons que l'affaire sera plaidée le : Mardi 6 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du
Source officielleChambre sociale 4-2
67ef68b06b85edc07d3453ec
2 avril 2025
2 avril 2025
Disons que l'affaire sera plaidée le : Mardi 6 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du
Source officielle12e chambre
63c10a64bf9fd47c90a13e8e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cette somme, à caractère indemnitaire, produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029308676
2 juillet 2014
2 juillet 2014
1414 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 : " I.
Source officiellecomm
6137236dcd58014677409a6c
10 mai 2000
10 mai 2000
1444 du nouveau Code de procédure civile, si, le litige né, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté du fait de l'une des parties ou dans la mise en oeuvre des modalités de désignation
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c46662
21 juin 1995
21 juin 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 1447, 1484.1° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629bb8eaaf44d62f53e86a
5 septembre 2013
5 septembre 2013
1421 et 1401 du code civil avoir perçu pour le compte de la communauté les dividendes en cause.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201426
13 septembre 2012
13 septembre 2012
2061 du code civil, en sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, et 1442 et 1482 du code de procédure civile, par refus d'application, ensemble les articles 174 et 176 du décret du 27 novembre 1991
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fd9d7dd1777c11283eb3fb4
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Rejet de l'appel de la société Créatis en ce qu'elle conteste la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, confirmation du jugement déféré sur ce point. Confirmation du jugement en ce qu'il
Résumé IA — à vérifier1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui
Source officielle6e chambre
6033a8001619a55c1eb744c3
2 mai 2017
2 mai 2017
L.1411-3 du code du travail.
Source officiellePage 65 sur 419