X... et l'entreprise Monard à lui payer la somme de 185 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais afférents aux expertises ordonnées en appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1.

Condamner la société Elecinfo à verser la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens » ; Vu les conclusions sur

Elle sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

à l'article L. 3232-3 du même code ».

précité du code général des impôts pour bénéficier, au titre de l'année 1994, de la réduction qu'il prévoit, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code

Elle soutient qu'elle remplit les conditions d'exonération prévues par les dispositions du 2° de l'article 1461 du code général des impôts pour avoir une activité identique à celle de ses membres qui sont

1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour déclarer la communauté redevable envers M.

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de

1469 alinéa 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cette disposition, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Satrap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

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