1583 du Code civil ; 3 / qu'ayant retenu qu'un nouvel accord intervenu courant 1999 prévoyait une vente unique par les consorts de Y... du terrain en indivision à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1165, 1583 et 1589 du Code civil et alors, d'autre part, que la rétribution du mandataire étant subordonnée à la seule condition que celui-ci ait accompli sa mission, et le droit à commission étant ainsi

1583 du Code civil ; 2 ) qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; qu'en considérant

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1582 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à la date de la convention du

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 17.

1998, 1583 et 1147 du Code civil ; alors qu'à supposer même que les parties ne fussent pas liées par un contrat de mandat, le fait pour Mme Y... de ne pas avoir respecté le délai pendant lequel l'exposante

Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article 1585 du code civil n'était pas

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1356, 1382 et 1583 du Code civil ; que, de deuxième part, en jugeant que le notaire avait causé un préjudice à la banque bien qu'elle fût titulaire du privilège du prêteur de deniers et qu'il n'était

Au soutien de sa demande de condamnation à signature d’une promesse de vente, Madame [D] se fonde sur les articles 1113, 1103, 1583 du code civil.

[P] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1133, 1137 et 1583 du code civil, de: - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : * condamné M.

1583 du Code civil; Mais attendu qu'en relevant que M.

1583, 1584, alinéa 2, 1191 et 1192 du code civil ; 4°/ que l'acte du 17 juillet 2008 stipulait, en des termes clairs et précis, que la cession devait intervenir moyennant un prix qui serait déterminé

La société [Y] [D], demande au Tribunal de Vu les articles 1101 et suivants, 1582 et 1583 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353

de l'article 700 du code de procédure civile ; * l'a condamnée in solidum avec la S.A.R.L.

1134 et 1583 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a statué sur les conclusions de la société Cance, la société Pomiers et le représentant des créanciers de cette société s'étant abstenus

2016 du code civil, devenu l'article 2293 du même code et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;