CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 560 résultats pour « article 1594 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372251cd580146773fbfc3

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

entérinée par l'arrêt était alors de 96 052,24 francs ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel

Source officielle

Page 65 sur 278

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60375c15c32b6c39a9e8b6f2

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

659 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac7c

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X..., qui ne se plaignait d'aucun abus, ne demandait ni la résiliation, ni des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant d'une vente, la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a897

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Paul René Louis A... à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

697ad907cdc6046d470ca6a9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e040fcdc6046d4759fe05

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f54eb9cdc6046d47470840

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46e5e

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

Z... qui a divorcé de Mme Y... en 1966 a été condamné à lui verser par application de l'article 301 ancien du Code civil une pension alimentaire ; qu'après s'être remarié avec Mme X..., sous le régime

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176603

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

1504 du même code : Les locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission communale

Source officielle
CC

civ2

é, par motifs adoptés, que la demande dirigéec/Bernadette Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C201594

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3) ET ALORS QUE les honoraires dus par les héritiers de Germaine Y... au cabinet B... avaient été taxés par une ordonnance de la cour d'appel de

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162e4eb7797cdb2f7583ca3

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Il relève : - au préalable que l'alinéa 3 de l'article L 8221-5 du code du travail a été introduit par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 article 40, que la période concernée se rapportant à l'année

Source officielle
CC

civ1

60794c1f9ba5988459c44b60

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

de livraison d'un bien quelconque, de sorte qu'en annulant ces dispositions en vertu de l'article 1591 du Code civil, la cour d'appel la violé ce texte ; alors, d'autre part, que la clause fixant l'abattement

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

69dd442acdc6046d471fda11

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS Vu l’article 1543 du Code de Procédure Civile aux termes duquel “Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe23

Cassation

5 janvier 1972

5 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LE PRIX DE VENTE DOIT ETRE DETERMINE ET DESIGNE PAR LES PARTIES, N'EXIGE PAS QUE CE PRIX SOIT FIXE D'UNE

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c59024

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué que par lettre du 25 janvier 1974 la société CDF chimie a promis à la société Prodime, pour rémunérer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100033

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

698acde9cdc6046d47b6178b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 23/03451 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4B4 prononcée par Madame Charlotte GIRAULT, conseillère , assistée de

Source officielle
CC

civ1

61372283cd580146773fde11

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e03

Appel

28 septembre 2000

28 septembre 2000

pas autrement critiquée sera donc confirmée ; Attendu sur la demande de la somme de 5 000 F. au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile de la S.A.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bb7cdc6046d477b31f5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l’article 1533 du code de procédure civile, En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre

Source officielle