Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
65a978ac19a7f19a78305abb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du Code de procédure civile ;condamne la SCI FRANCOISE aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profitde la SELARL TACOMA, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2513631_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
et comptable publique, l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité
Source officielleChambre 1-9
68676bdcfdaf41a8356be68d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372322cd58014677405ddb
24 novembre 1998
24 novembre 1998
1134 et 1583 du Code civil et au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'acte aux termes duquel une partie appréhende une chose moyennant l'abandon d'une créance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, la proposition de rectification indique que les revenus de capitaux mobiliers sont assujettis, en vertu des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis, 1600-0 G et 1600-0 H du code général des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a8
4 mars 2008
4 mars 2008
AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.
Source officielleciv1
êt qui l'a débouté de sa demande forméec/M. X
613722b2cd58014677400469
4 juin 1996
4 juin 1996
604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M.
Source officiellesoc
613724b1cd58014677417933
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société AOM Air Liberté, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants
Source officielleciv1
61372282cd580146773fdd33
30 octobre 1995
30 octobre 1995
155-1 du Code de la nationalité et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 138, alinéa 1, du Code de la nationalité la charge de la preuve, en matière de nationalité française,
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fc95
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00993
29 mai 2013
29 mai 2013
public s'ils occupent un emploi de comptable public ; qu'il en est ainsi des régisseurs de recettes qui, conformément à l'article R. 1617-7 du code général des collectivités territoriales, encaissent les
Source officielleREFERE JCP
68dd6ca2548223b2c7aae2fb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleREFERES GENERAUX
6696413df5112d8edd057e4a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article L261-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur
Source officielleciv3
613724b4cd58014677417ae8
13 décembre 2006
13 décembre 2006
Y... s'était approprié, en y édifiant des constructions, le chemin public longeant sa propriété l'empêchant ainsi d'en jouir paisiblement, la cour d'appel a violé les articles 2282 du code civil, L. 161
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200719
2 juillet 2026
2 juillet 2026
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Relyens SPS aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100187
14 février 2008
14 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du code général
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da45c0d3e3fe99d179fe
11 avril 2024
11 avril 2024
Le jugement sera donc rendu par défaut, en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372404cd580146774112d8
28 janvier 2003
28 janvier 2003
1615 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande en résolution de la vente, tout en constatant que la société venderesse avait manqué à son obligation de délivrance
Source officielleciv1
61372289cd580146773fe28b
24 octobre 1995
24 octobre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à l'article L. 245-15 du même code.
Source officiellePage 65 sur 368