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4 585 résultats pour « article 1676 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200666

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et l'article L. 7121-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle

Page 65 sur 230

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CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92af1

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Selon un accord parental homologué le 25 juillet 2011, il était décidé que l'autorité parentale et la garde des enfants seraient exercées en commun, conformément aux dispositions de l'article 1626 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300368

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

1641 à 1646 du code civil.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f6671cdc6046d477d2e8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de la SCP Cordelier & associés - Maître Patricia Roy-Thermes, en application de l’article 699 du Code de

Source officielle
CC

comm

6137233acd5801467740710c

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à réparation envers la victime, la faute de celle-ci l'exonère en partie quand

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e1a

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions applicables des articles 1024 et 1144 du Code rural, selon lesquelles sont affiliés obligatoirement aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d307cdc6046d473120d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

SAFER et débouté la SARL de sa demandec/MM. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C301108

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

1626, 1637 et 1147 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10176

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

562 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6974f5a7cdc6046d4792e67f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de : - Déclarer forcloses les demandes de Monsieur [W] [N] et Madame [D] [Y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911bb

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Jean X...sera condamné à lui payer une somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5dea6533065f551e96

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ffec83a51a41c8cca261

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005829

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LQME S.C.I. LES PORTES DE LANGONc/Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

64b0e7bcc42a2105dbc59b28

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192972

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

; qu'aux termes de l'article 1679 quinquies du même code : ...

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eef32e6a8e4f13ca614d

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

61372178cd580146773f4074

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

1656 du Code civil ; Attendu que, pour refuser à Mme C... le bénéfice de la clause résolutoire, l'arrêt, après avoir mentionné les multiples contestations ayant opposé les parties quant au montant des

Source officielle
CA

1re Chambre B

61628536c10e2193c578096b

Appel

14 février 2013

14 février 2013

et 1382 du code civil, et celle de 10'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222898

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

publique ; Vu la loi n° 20021062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 67671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirugiensdentistes

Source officielle