SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTION, PROMOTEUR, ET LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES

euros de majorations, en l'absence de règlement'; - débouté l'URSSAF de Franche-Comté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamné l'URSSAF de Franche-Comté aux entiers

"Hyper Vidéo Sélect" a son siège social, - subsidiairement que la cession du contrat de location est irrégulière comme contraire aux dispositions de l'article 1690 du du code civil et aux stipulations

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur Gabriel, Albert LEVY Y... ; 2°)- Madame X..., Agota E... épouse LEVY Z... ; demeurant

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1984), que la société civile immobilière La Paillère Bardanac a fait construire un ensemble immobilier

1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, PAR LE FAIT MEME, PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT

1626 du code civil ; Aux termes de l'article 1626 du code civil, "le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des

1792 et 1646-1 du code civil.

rural ; qu'en faisant application de « l'article 1641 du Code civil constituant le droit commun de la vente », la décision attaquée a violé les articles L. 213-1 et suivants du Code rural ; ALORS QUE

L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 septembre 2024, entre les parties, par

Dès lors, en application de l’article 1646 du Code Civil, le vendeur ne peut être tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... du bénéfice du contrat d'assurance en a souverainement déduit l'absence d'intérêt à agir de ce dernier ; que le moyen, tiré de la violation des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1690

Y..., ne tend, sous couvert de violation des articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1693 du Code civil, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE SONT DES TIERS, AU SENS DE CE TEXTE QUE CEUX QUI, N'AYANT PAS ETE PARTIES

X... est irrecevable en l'état car il a été retiré du rôle de la Cour de cassation en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par ordonnance du 1er janvier 2006, et que ceux- ci n'ont

1690 du Code civil, et lui était donc inopposable ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de l'assureur à hauteur de la somme de 1 942 889,12 francs, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé