Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

L. 172-29 du Code des assurances, été transféré à ces derniers ; que la cour d'appel n'a pu refuser aux assureurs le bénéfice de la subrogation légale prévue par l'article L. 172-29 du Code des assurances

poste faisant foi, son appel est tardif pour avoir été formé 4 mois et 2 jours après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 176 du décret précité.

450 du code de procédure civile.

85, 86, alinéa 3, 176, 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base

156, 157, 170, 171, 173, 206 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance

450 du code de procédure civile

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ;

du loyer lors du renouvellement du contrat, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 par refus d'application ; 2 ) que

-12.445 et J 17-12.450 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l' article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,

X... de n'avoir pas satisfait aux exigences de l'article 1719 du Code civil, sans dire pour quelle raison elle admettait que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Q] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 172-1 du code civil, subsidiairement 1641 et suivants

et préserver l'équilibre des parties ; que, selon l'article 177-2 du Code de procédure pénale, la condamnation de la partie civile à une amende civile du chef de constitution abusive ou dilatoire est

En application de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 174, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

131-35, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des Impôts, 1351 du Code civil et du principe relatif à l'autorité de chose jugée, manque de base légale et défaut de motifs,