LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 286 DU MEME CODE

Par ailleurs, l'article 2240 du code civil dispose : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 174, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

1735 du Code civil, auquel l'article L. 415-3 du Code rural n'apporte aucune dérogation, le preneur reste responsable des personnes de sa maison, de sorte que, en se fondant sur la circonstance inopérante

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA LETTRE DU 30 OCTOBRE 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CASSATION

droit des constructeurs prévue par l'article 1792 du code civil.

des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - l'amende prévue par les dispositions de du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est disproportionnée, s'agissant

1134 et 1738 du Code civil" ; Mais attendu, qu'ayant constaté, sans dénaturation, que l'état locatif annexé à l'acte de vente du 2 juin 1982 ne faisant pas mention d'un loyer payé à ce titre par la

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 485 et 512 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la contrainte par corps des époux X...,

1351 du Code civil, 1743 du Code général des impôts, 38 sexdecies P de l'annexe III du Code général des impôts, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la chose jugée : " en ce que la Cour

1736 du code général des impôts et par l'article 1759 du même code.

du code général des impôts n'était pas applicable ; -l'amende prévue par l'article 1763 du code général des impôts n'est pas cumulable avec celle appliquée sur le fondement de l'article 1737 du même

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale,

3 de la loi du 6 / 7 / 1989 notamment en ce qui concerne le délai de convocation, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 1731 du code civil, présumant que le preneur a reçu

1737 du code général des impôts.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. J... ; le condamne à payer à M.

700 du nouveau code de procédure civile.